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25 Sep

Posté à 16:12h dans Droit de l'éducation, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Le tribunal administratif de Nantes a rendu une décision intéressante sur la question des fermetures de classe, qui se traduit en droit par un retrait d'emploi d'enseignant par le rectorat. Cette fermeture peut être décidée quand il y a moins d'élèves à scolariser, mais encore...

25 Sep

Posté à 16:01h dans Droit de la fonction publique, Publications par

L'abus de CDD par un employeur public peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration confirme le Consei d'Etat. Dans cette affaire, une personne avait été recrutée par des contrats à durée déterminée successifs d’un an pour occuper, pendant douze ans des...

25 Sep

Posté à 15:52h dans Droit des examens, Droit du handicap, Publications par

Le juge administratif contrôle les refus abusifs opposés par les rectorats aux demandes d'aménagements d'épreuve d'examen. C'est ce contrôle qui est illustré dans cette affaire jugée par le tribunal administratif de Lille. Elle portait sur une demande d'aménagements permettant de tenir compte de sa situation...

25 Sep

Posté à 14:13h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Harcèlement scolaire, Publications par

Très récemment, le tribunal administratif de Grenoble a eu l’occasion de prononcer une nouvelle suspension d’une décision de refus d’autorisation d’instruction en famille. Cette décision vient une nouvelle fois illustrer l’appréciation du motif 4 de la « situation propre à l’enfant » et fait le lien...

24 Sep

Posté à 16:03h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Le cabinet dans les médias, Publications par

  L'Est Républicain a consacré une double page à l'instruction en famille, centrant son sujet sur une affaire du cabinet. A cette occasion, Me Antoine Fouret a eu l'occasion de lui répondre sur la situation de l'instruction en famille. L'article est à retrouver en ligne: Ecole à la...

20 Sep

Posté à 04:59h dans domaine public, Droit des licences IV, Droit du bruit par

Un maire peut il imposer la fermeture des terrasses des commerces de la ville à 23h? Un tel arrêté avait été pris par le maire d'Ury, portant "fermeture des terrasses des cafés et restaurants situées sur le domaine public ou privé au sein de l’agglomération...