Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Un jugement rendu en urgence par le tribunal administratif de Nice le 18 février 2026 rappelle une règle fondamentale du droit électoral : le préfet n’est pas juge de l’éligibilité...
Après notre première liste de 20 erreurs commises par les organismes de formation, nous poursuivons notre recensement des manquements les plus fréquemment constatés lors des contrôles DREETS, Caisse des dépôts et OPCO. Voici 20 nouvelles erreurs à éviter absolument.Erreur n°1 : Ne pas encadrer correctement...
La mort de Quentin Deranque a provoqué une onde de choc politique et sécuritaire dans les universités françaises. En réponse, le ministre de l'Enseignement supérieur Philippe Baptiste, conjointement avec le ministre de l'Intérieur Laurent Nunez, a signé une circulaire demandant aux recteurs et préfets d'encadrer,...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez Rendez-vous Contactez-nous Les parents souhaitant instruire leur enfant à domicile doivent obtenir une autorisation délivrée par le directeur académique, sur l'un des quatre motifs limitativement énumérés à l'article L. 131-5 du code...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous I. Le motif 3 de l'article L. 131-5 : une dérogation conditionnée à l'impossibilité de scolarisation assidue du fait d’une situation d’itinéranceLe troisième alinéa de l'article L. 131-5 du Code...
Par un arrêt du 13 février 2026 (n° 24PA01478), la Cour administrative d'appel de Paris a annulé les décisions par lesquelles la Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France avait exigé d'un inspecteur le remboursement de plus de 6 300 euros d'indemnités. En cause : l'agent...