Dans l’enseignement supérieur, les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées à la gravité de la faute. Le tribunal administratif de Nice le rappelle dans une décision du 21 février 2024, en annulant une exclusion temporaire pour harcèlement sexuel qu’il considère comme disproportionnée.Dans cette affaire, un étudiant...
Par une décision en date du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris annule la mesure d’exclusion prononcée à l’encontre d’un étudiant, en raison de l’irrégularité de la composition du jury. Dans cette affaire, l’étudiant inscrit en diplôme de spécialisation et d’approfondissement (DSA) mention « architecture...
Par une décision du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris juge que les décisions d’admission en Master à l’université font partie des décisions pour lesquelles le silence vaut acceptation. Dans cette affaire, un étudiant avait déposé son dossier de candidature en première année de...
Les admissions en Master sont souvent un enjeu majeur pour les étudiants et une nouvelle décision mérite l'attention.Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de trancher l’interprétation à avoir du cadre règlementaire entourant les admissions en Master II.En effet, de nombreux étudiants d’Universités se trouvent confrontés...
Le conseil des ministres a acté la création du fameux « service de défense et de sécurité académique » au sein de chaque Rectorat. Selon le gouvernement, « son objectif est de renforcer la gouvernance académique de la défense et de la sécurité dans un contexte...
L’Administration est tenue de respecter et d’exécuter pleinement les décisions visant à garantir l’effectivité des droits relatifs à l’accompagnement des personnes en situation de handicap.Dans une première affaire, un adolescent de 15 ans qui présentait un trouble du spectre de l’autisme, scolarisé en classe de...
Lorsqu’un membre d’un conseil d’administration est empêché de siéger en raison d’un incident technique indépendant de sa volonté, la procédure d’adoption de délibérations peut être entachée d’irrégularité. Aux termes de l’article R. 421-5 du code de l’éducation, le conseil d’administration d’un établissement scolaire doit se réunir en séance ordinaire...
« L’école est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leurs parcours antérieur » (Circulaire n° 2012-141 du 2-10-2012). En effet, l’article L.111-2 du code de l’éducation garantit à chaque enfant le droit d’être...
Par une ordonnance du 30 octobre 2024, le Tribunal administratif de Nancy a fait droit à la demande de la Commune de Lenoncourt de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 février 2024 et du 9 juillet 2024 du recteur de l’académie de Nancy-Metz en tant...
En droit de l’éducation, les élèves en situation de handicap bénéficient d’un cadre spécifique visant à assurer leur inclusion scolaire et leur réussite.A cet égard, les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)...