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19 Fév

Posté à 08:08h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications, voirie par

A quelle condition un maire peut il édicter une annulation de circulation à tout véhicule hors ceux des riverains?  Le tribunal administratif de Poitiers répond dans une intéressante décision. Le Maire s'était fondé  sur les « caractéristiques géométriques de l’impasse des Valérianes () (largeur de chaussée, défaut...

15 Fév

Posté à 08:24h dans Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, Libertés publiques, Publications par

Le juge administratif a eu à se prononcer sur la légalité de la mise en œuvre, par le chef de service (le Maire en l’espèce), d’un service de reconnaissance faciale fondé sur l’analyse de données biométriques afin de contrôler le temps de travail des agents. Devant...

07 Fév

Posté à 10:42h dans domaine public, Droit administratif, Droit de l'environnement, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Le tribunal administratif de Strasbourg a eu l’occasion de rappeler certaines règles à la sortie du domaine publique des biens y appartenant. Saisi d’un recours à l’encontre d’une délibération prononçant le déclassement un chemin communal, impliquant son entrée dans le domaine privé de la Commune,...