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06 Nov

Posté à 08:15h dans domaine public, Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications, Responsabilité administrative par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le titre exécutoire émis par une commune doit permettre à son destinataire de comprendre ce qui lui est réclamé et de le vérifier. L'absence de bases de liquidation constitue,...

02 Nov

Posté à 16:54h dans Publications, Responsabilité administrative, travaux publics, voirie par

À propos de TA Grenoble, 21 mars 2024, n° 2103460Par un jugement du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la communauté d'agglomération Annemasse-les-Voirons-Agglomération à indemniser un usager qui, en déposant un objet dans un conteneur de la déchetterie de Bonne-sur-Menoge, avait...

30 Sep

Posté à 13:36h dans police administrative, Publications, voirie par

Par une ordonnance du 23 juillet 2026 (TA Grenoble, n° 2607456), le juge des référés a suspendu l'arrêté par lequel la maire de Cruseilles avait réglementé la circulation aux abords d'une pension équestre en interdisant l'accès à la portion nord d'une impasse, obligeant ainsi les...

26 Sep

Posté à 17:00h dans domaine public, Droit administratif, Publications, voirie par

Le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de deux riverains qui, mécontents du report de circulation provoqué dans leur rue par la mise en impasse d'une voie voisine décidée en 2008, avaient demandé à la commune de Périgny-sur-Yerres d'abroger cette décision et de...

23 Mai

Posté à 13:20h dans police administrative, Publications par

Par une ordonnance du 31 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution d'un arrêté du maire de Saulce-sur-Rhône interdisant la circulation des véhicules de plus de douze tonnes sur plusieurs voies communales. La décision illustre la vigilance du...

17 Mai

Posté à 17:42h dans domaine public, Droit administratif, Publications, voirie par

Par un jugement rendu le 24 mars 2026, le tribunal administratif de Marseille rappelle avec netteté les limites du pouvoir du maire lorsqu'il s'agit de refuser à un riverain la création d'un accès véhicule sur la voie publique. La décision, qui annule l'arrêté du maire...

27 Avr

Posté à 17:59h dans domaine public, Libertés publiques, police administrative, Professions réglementées, Publications, taxi, voirie par

Par un jugement rendu le 23 avril 2026, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de la maire de Paris du 31 juillet 2023 en ce qu'il excluait les voitures de transport avec chauffeur (VTC) de la voie réservée à certains véhicules côté pair...

16 Avr

Posté à 18:16h dans domaine public, Publications, voirie par

Le Tribunal administratif de Montpellier a rendu, le 22 janvier 2026, une décision instructive en matière de domanialité publique et de procédure d'aliénation des chemins ruraux. Saisi par deux riveraines contestant la cession d'une portion de l'allée des Mounges sur le territoire de la commune...