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11 Juin

Posté à 16:35h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Le tribunal administratif de Versailles a retenu la possibilité d’engager la responsabilité de la commune pour un accident sur la voirie communale. Une femme de 75 ans était tombée dans une plaque d’égout sur un trottoir de la commune des Essarts le roi. La victime...

19 Fév

Posté à 08:08h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications, voirie par

A quelle condition un maire peut il édicter une annulation de circulation à tout véhicule hors ceux des riverains?  Le tribunal administratif de Poitiers répond dans une intéressante décision. Le Maire s'était fondé  sur les « caractéristiques géométriques de l’impasse des Valérianes () (largeur de chaussée, défaut...