Récemment, le Tribunal Administratif de Melun a pu juger un dossier où l'une des questions posées consistait à déterminer la responsabilité d'un agent ayant préparé un document erroné dont la finalisation a été gérée directement par sa supérieure hiérarchique. Un agent ayant été en situation de...
Depuis longtemps, de nombreuses demandes en quête de statistiques officielles concernant les autorisations délivrées en instruction en famille sont formulées en vain.Dans sa lettre d’information, à destination de ses services (voir ici), l’Education Nationale propose un bilan sur le contentieux de l’instruction en famille.Autant le...
Lors de l’audience du 13 mars tenue par le Tribunal administratif de Poitiers, Mme le rapporteur public a proposé une tentative de grille d’analyse du motif 4 de l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Pour mémoire, ce dernier permet l’obtention d’une autorisation d’instruire son enfant...
La campagne d’autorisation 2025 vient de s’ouvrir et une question agite beaucoup de familles, candidates malheureuses l’an dernier à une autorisation d’instruire en famille leur enfant. En effet, bien souvent, il n’y a pas eu d’inscription au sein d’un établissement scolaire public ou privé et...
Après avoir jouit d’une liberté déclarative d’instruire son enfant en famille – ce que l’on appelle également l’école à la maison – la loi de 2021 a bouleversé le régime de l’instruction en famille (IEF). Ce dernier est à présent régi par les dispositions des...
Les débits de boissons sont encadrés assez strictement par diverses dispositions légales, lesquelles sont particulièrement concentrées dans le code de la santé publique.Parmi les différentes dispositions posées par le cadre règlementaire, se pose souvent la question des zones protégées.En effet, l’article L. 3335-1 du code...
Récemment, le Tribunal administratif de Rennes a condamné une Université à indemniser un étudiant évincé du concours de PACE (TA Rennes, 3e ch., 13 févr. 2025, n° 2203019). L’occasion de proposer un point jurisprudentiel.Il s’agissait d’un étudiant ajourné au concours d’accès aux études de Médecine...
L’actualité jurisprudentielle de l’instruction en famille a été enrichie récemment par différentes juridictions. Le cabinet vous propose un tour d’horizon dans cette période charnière où s’ouvre la période de dépôt de demande d’autorisation d’instruire en famille. Tout d’abord une première décision du Tribunal administratif de Nancy...
Le régime entourant la santé et les congés maladies pour les fonctionnaires est assez complexe. Il arrive souvent que certains droits, ou certaines procédures prévues, ne soient pas respecté. Ainsi en est-il du licenciement pour inaptitude du fonctionnaire. L’article 17 du décret du 17 janvier 1986 précise sur ce point que : « 2°...
Le cabinet vous propose un point en matière d’erreur médicale et notamment de recherche de l’indemnisation des préjudices subis en cette hypothèse. Trois décisions récentes viennent rappeler que hormis certaines responsabilités particulières (défaut de produit de santé), les fautes, dans la prévention, le diagnostic ou les...