Un fonctionnaire ne peut, sans être autorisé par une autorisation de cumul d'activité, exercer une autre activité rémunérée à côté de son emploi principal. Mais quelle sanction peut prendre l'autorité hiérarchique découvrant cette faute? Pas nécessairement une révocation, comme le juge le tribunal administratif de...
Le tribunal administratif de Nice a rendu une décision très intéressante en matière de droit des examens, et en particulier de droit à la seconde chance ; autrement dit, le droit au rattrapage. Le juge était saisi d'un référé dit "mesures utiles" par l'étudiant qui demandait...
La reprise de sépulture par une mairie est une décision grave entourée de garanties prévues par les textes juridique. Tout manquement peut entrainer l'annulation de cette décision et la responsabilité de la commune, comme le relève cette affaire jugée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...
L'affectation d'un élève par le rectorat doit prendre en compte sont état de santé ou son handicap, juge le tribunal administratif de Marseille saisi en urgence par une requête en référé suspension. L'affaire portait sur un enfant autiste, affecté à 35 km de son domicile. Le...
Une erreur dans la remise du corps d'un défunt peut engager la responsabilité de l'administration, juge la cour administrative d'appel de Nantes. Dans cette affaire, à la suite d’une erreur commise par le personnel du funérarium du CHRU de Rennes dans l’identification du corps, le corps...
Un conseil de discipline de collège, et la commission d'appel disciplinaire instaurée au niveau du rectorat doivent prendre des sanctions proportionnées. Elles doivent notamment veiller en cas d'exclusion définitive avec sursis, à ce que la seconde faute soit de gravité équivalente à la première, pour...