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21 Fév

Posté à 08:55h dans agrément-autorisation, domaine public, Droit administratif, Droit de l'environnement par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par une décision du 13 février 2026 (n° 498647), le Conseil d'État a annulé un arrêt de cour administrative d'appel qui avait refusé de répondre aux conclusions et moyens de...

20 Fév

Posté à 15:15h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, enseignement supérieur, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Cet article propose de revenir sur le droit aux aménagements lors des examens auxquels sont confrontés les élèves et les étudiants (DNB, Baccalauréat et partiels universitaires). Devant la recrudescence d'opposition...

20 Fév

Posté à 11:29h dans Droit de l'éducation, écoles privées, enseignement supérieur, Publications par

Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à mieux encadrer l’enseignement supérieur privé à but lucratif. Le texte prévoit l’interdiction du versement de frais de réservation et une faculté de rétractation de 30 jours au profit des étudiants. Cet encadrement...

20 Fév

Posté à 09:29h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Depuis des années, nous répétons à nos clients une vérité que l'expérience avait toujours confirmée : en matière d'instruction en famille, jamais une peine de prison n'avait été requise ni...

20 Fév

Posté à 09:00h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, Publications, Service public par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 13 février 2026 (n° 24PA00819), la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé la légalité d'un avertissement infligé à une conseillère à l'emploi de France Travail,...

19 Fév

Posté à 17:22h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, enseignement supérieur, Publications par

Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu le 26 janvier 2026 une décision qui, bien que portant sur un litige modeste en apparence, éclaire un principe fondamental du droit administratif : l'opposabilité d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement effectif de formalités de publicité adéquates....