Par une décision datée du 11 septembre dernier, le juge du Tribunal judiciaire de Paris a fait droit à la requête portée par le cabinet dans le but d'obtenir un PPS (Plan Personnalisé de Scolarisation) adéquat et plus précis, tant quantitativement que qualitativement, pour un...
Saisi par une Commune à laquelle un SIVOM réclamait des sommes prétendument impayées, le cabinet a obtenu le rejet du recours introduit par le SIVOM en soutenant que la base de calcul était erronée puisqu’elle se fondait sur une délibération qui n’avait pas fat l’objet...
Maître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par Christine Riste pour le Particulier, à propos de questions en droit funéraire. "Où peut-on être enterré ? Quels droits et obligations une inhumation crée-t-elle pour les descendants ? Que pourront-ils faire des cendres en cas de crémation...
Le tribunal administratif de Nice a rendu une décision intéressante sur la prise en considération de la situation particulière de la famille des élèves pour censurer des refus de dérogation à la carte scolaire. Dans l’affaire en cause, une mère avait sollicité pour l’entrée au...
Il existe un droit presque absolu à la poursuite des études en master 2 pour les élèves ayant validé le master 1. C'est ce que vient rappeler le tribunal administratif dans une affaire où il censure la pratique, qui existe encore, de sélection des étudiants...
Le droit à l'accompagnement des élèves en situation de handicap par une AESH doit être respectée, rappelle le juge administratif.Dans cette affaire, par une décision du 14 juin 2022, un élève du collège Péguy de Morsang sur Orge s’est vu attribué par la commission des...