La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu une décision intéressante sur le contrôle par le juge administratif des refus d’accréditation d'écoles privées.L'association Théâtre École d'Aquitaine, établissement d'enseignement de l'art dramatique, avait obtenu en 2016 l'accréditation pour délivrer un diplôme national supérieur professionnel de comédien,...
Le tribunal administratif de Dijon a rendu une décision intéressante sur la remise en eau d'un étang fondé en titre.Dans cette affaire, une SCI, propriétaire du château de Villarnoux, a entrepris des travaux de remise en état d'un étang situé à proximité de ce château...
Le tribunal administratif de Rennes vient de valider, par un jugement du 17 octobre 2024, les délibérations municipales de Saint-Malo instaurant un encadrement strict des locations meublées touristiques de courte durée. Cette décision offre un éclairage précieux sur les marges de manœuvre dont disposent les...
L’Etat peut être condamné pour carence dans la prise en charge d’enfants autistes ou TSA. C’est le sens de trois décisions convergentes rendues par des tribunaux administratifs.La première affaire, jugée par le tribunal administratif de Lyon, portait sur un enfant orienté en IME. Or « en...
L’ancienneté doit être prise en compte pour l'avancement d'échelon. C'est ce que juge le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans une intéressante décision rendue l'année dernière.L'affaire portait sur la situation d'une professeure de lycée professionnel, classée au 1er échelon de ce corps, sans reprise d’ancienneté, ce...
Les élus d'opposition ont droit à disposer d'un local mis à disposition par la mairie.C 'est ce qu 'a rappelé le tribunal administratif de Versailles. Dans cette affaire, un élu d’opposition au sein du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, avait sollicité la mise...