L’instruction en famille des ainés d’une fratrie justifie-t-elle, en elle-même, une situation propre à l’enfant pour le cadet ? Cette situation propre, exigée par les dispositions de l’article L.131-5 du code de l’éducation afin d’obtenir l’autorisation de pratiquer l’instruction en famille, est une notion qui...
Les mesures prises à destination d’enfants mineurs dans le cadre scolaire doivent être immédiatement notifiées aux représentants légaux de celui-ci, afin qu’ils préparent sa défense, c’est le principe rappelé par l’arrêt du 28 mars 2024 du Tribunal administratif de Grenoble. Les parents d’un enfant visé par...
Dans une décision du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a donné raison à une élève qui demandait des aménagements spécifiques pour son épreuve du baccalauréat. Une élève de première atteinte de dyslexie-dysorthographie et d’un trouble anxieux demandait un aménagement de son épreuve anticipée...
Un homme en situation de handicap a contesté devant le tribunal administratif de Melun la décision par laquelle les jurys de l’examen l’ont ajourné, alors même qu’il n’avait pas pu bénéficier de l’ensemble des aménagements d’épreuves qui lui avaient été accordés. Etant atteint d’un handicap, le...
Dans une décision du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rendu une décision rappelant la force des règles lors de l’affectation des élèves dans les lycées environnants. Un parent d’élève dont la fille voulait suivre l’option « danse » au lycée, avait demandé...
Dans une décision rendue le 3 juin 2024, la Cour Administrative d’appel de Marseille a rappelé l’importance du respect des réglementations dans le cadre de la composition des jurys d’examen. Le requérant a obtenu des notes éliminatoires à l’issue de son examen d’aptitude professionnelle « spécialité...
Une décision administrative ne respectant pas l’ensemble des conditions décrites par le Code des relations entre le public et l’administration peut être suspendue : c’est ce qu’illustre l’ordonnance datée du 7 mai 2024 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Une association demandait la suspension d’un arrêté pris...
Dans une décision du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a rappelé qu’il était nécessaire que les sanctions prises par l’administration soient proportionnées. Dans cette affaire, un professeur des écoles enseignant dans une école depuis 2000 avait été déclaré coupable de faits de violences...
Le cabinet vous propose un petit tour d’actualité sur des décisions rendues dans le cadre des demandes d’autorisation d’instruction en famille, matière dans laquelle la jurisprudence continue de se dessiner à petit feu afin de permettre une meilleure appréhension des difficultés liés à cette voie...
La cour administrative d’Appel de Nantes a rendu une décision illustrant l’obligation qui pèse sur l’Etat de proposer aux élèves en situation de handicap un accompagnement effectif dans leur scolarité. L’association des parents d'enfants déficients auditifs du Calvados (APEDAC) avait adressé une demande à la rectrice...