Le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rendu une belle décision en matière de droit des élèves en situation de handicap. L'affaire portait sur un enfant souffrant d'un TSA et d'un TDAH, bénéficiant d'une notification de la CDAPH (de la MDPH) d'une AESH individuelle à...
Etre surpris durant une épreuve ou un examen avec son téléphone portable constitue-t-il la preuve d'une fraude? Cette question est plus que récurrente devant les conseils de discipline des lycées ou des universités et le juge administratif de Rouen vient enfin d'apporter une réponse.Selon ce...
Les élus devraient être bientôt protégés en cas de violence. C'est ce qui résulte d'une proposition de loi votée par le Sénat et l'Assemblée nationale, s'inscrivant dans le plan national contre les violences aux élus présenté par le gouvernement Le texte aggrave les peines en cas...
L'Etat engage sa responsabilité en privant un étudiant d'une session de rattrapage. C'est ce que juge la Cour administrative d'appel de Bordeaux à propos du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS).Le juge relève que selon le « livret pédagogique stagiaire »...
Le redoublement ne peut pas toujours être refusé par l'éducation nationale, rappelle le tribunal administratif de Rennes, qui fait droit à une demande de redoublement demandé par les parents en annulant le refus opposé par le rectorat à cette demande.En effet, le code de l'éducation...
Lorsque la MDPH (via la CDAPH) attribuée une AESH individualisée, c'est une AESH individualisée qui doit être prévue par le rectorat. C'est ce principe logique mais souvent bafoué qu'a rappelé le tribunal administratif de Toulouse.L'affaire portait sur un enfant en situation de handicap qui bénéficiait...
La prise en charge des AESH sur le temps méridien va-t-elle enfin trouver une solution ? La solution jurisprudentielle est en effet une prise en charge par les mairies, le temps du déjeuner relevant de la compétence des communes (voir en ce sens Conseil d'Etat...
Une université ne peut pas modifier les conditions de contrôle d'une unité d'enseignement juge le tribunal administratif de Nancy.L'affaire portait sur une étudiante inscrite en master 2 au sein de l’institut d’administration des entreprises de Metz. L'étudiante avait été ajournée pour ne pas avoir validé...
Un maire ne peut pas agir sans fondement en matière de gestion des chiens dangereux, juge le tribunal administratif. L'affaire portait sur deux chiennes qui s'étaient et avaient mordu un joggeur passant à proximité. Le maire a confisqué les chiennes et refusé leur restitution en déclarant...
Un maire ne peut pas procéder à un élagage forcé d'arbres privés situés sur la commune, tranche le tribunal administratif de Lyon, sauf à démontrer de manière sérieuse le risque que font peser les branches sur la sécurité publique.Le maire de la commune de Neuville-sur-Ain...