Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a consacré le droit de se taire devant une instance disciplinaire, sous peine de nullité de la sanction disciplinaire.Il est ainsi jugé que :"Par une décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il résulte...
Quand le juge suspend une sanction disciplinaire, il peut ne pas apprécier que l'autorité hiérarchique contourne sa décision, en témoigne cette affaire. Elle portait sur une exclusion d'une université pour une durée de 5 ans, suspendue par le tribunal administratif qui avait ordonné la réintégration...
Une exclusion même de brève durée peut être contestée et annulée par le tribunal administratif, en témoigne cette affaire qui portait sur une exclusion d'une demi journée.Le juge rappelle qu' "une mesure d’exclusion temporaire ne peut être prononcée contre un élève mineur, sans que celui-ci...
Le tribunal administratif de Montreuil a rendu une nouvelle décision annulant un refus d'admission en master.Le tribunal s'est fondé sur les articles L. 612-6 et suivants du code de l’éducation. Il résulte de ces dispositions qu’au sein des universités, le conseil d’administration, auquel il appartient de...
Le tribunal administratif a encore annulé une sanction prise par la caisse des dépôts à l'encontre d'un organisme de formation travaillant avec le CPF.Le juge rappelle l'obligation de respect du contradictoire prévue dans le code des relations entre le public et l’administration et l’article R....
L'Etat peut être condamné en raison de ses manquements au droit à l'instruction des élèves en situation de handicap, rappelle le tribunal administratif.L'affaire portait sur un défaut de scolarisation d’un enfant souffrant de dyslexie sévère, de troubles visio-spatiaux, de dyspraxie, de dysgraphie, de retard du...
Le Tribunal administratif de Grenoble a rendu une décision intéressante en matière disciplinaire applicable au sein d'une bibliothèque universitaire.Dans les faits, la requérante avait reçu une sanction d’exclusion de dix ans des bibliothèques de l’établissement suite à trois comportements litigieux.Or, il ne ressort pas des...
Le Tribunal administratif de Paris a rendu une décision intéressante en matière d'affectation en classe à horaires aménagées dites "CHAM".Dans cette affaire, des parents s'étaient vus opposer un refus d’affectation dans une classe à horaires aménagés du double cursus « musique et danse » au...
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu un arrêt intéressant sur les obligations qui incombent aux établissements recevant du public ou aux installations recevant du public en matière de mise aux normes "handicap".Dans cet arrêt un étudiant demandait à son Université d’installer des ascenseurs et...
Le maire-adjoint ne peut se substituer illégalement au maire, sauf à entacher sa décision d'incompétence, rappelle le tribunal administratif de Caen en matière de droit funéraire.L'affaire portait sur une concession perpétuelle dans le cimetière de la commune de Le Mesnil Rouxelin pour y installer la...