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A propos de TJ Thionville, 11 mai 2026, n° 25/00496 Par un jugement du 11 mai 2026, le tribunal judiciaire de Thionville a condamné un collège privé à indemniser les parents d'un élève définitivement exclu, en jugeant que le prononcé de la sanction la plus sévère...

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Me Fouret a eu l'occasion de répondre à BFM sur la question de la légalité des arrêtés interdisant les manifestations.Dans le contexte des graves débordements du samedi 17 octobre et...

Par une ordonnance du 27 juillet 2026 (TA Cergy-Pontoise, n° 2615169), le juge des référés a suspendu l'arrêté du maire de Sèvres du 7 mai 2026 qui interdisait, de 21 heures à 7 heures et jusqu'au 30 septembre 2026, les rassemblements de personnes susceptibles de...

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous En raison des évènements des 17 et 18 octobre 2026, la question des couvre-feux et de l'état d'urgence interpelle la sphère du pouvoir public et des médias. Me Antoine Fouret...

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Lorsqu’un délégataire cesse d’assurer le service, la personne publique peut en reprendre provisoirement l’exploitation aux frais et risques de son cocontractant. Cette mise en régie est une sanction contractuelle...

Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.659, publié au bulletinLa cour de Cassation rappelle que le régime de substitution de la responsabilité de l'État à celle des membres de l'enseignement public, issu de l'ancien article 1384 du code civil et aujourd'hui codifié à l'article...