La présentation du compte de campagne par un expert-comptable constitue, dans la plupart des cas, une formalité substantielle dont le non-respect entraîne le rejet du compte et l'impossibilité de percevoir le remboursement forfaitaire de l'État. Pourtant, cette obligation connaît des exceptions importantes que tout candidat...
L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 31 décembre 2025 constitue un signal fort dans le contrôle de la validité des autorisations d'exercice délivrées aux professionnels de santé diplômés dans l'Union européenne. Cette décision, qui suspend l'autorisation préfectorale accordée à une masseur-kinésithérapeute diplômée de l'United...
Le ministère de l'Intérieur a diffusé le 30 décembre 2025 une circulaire exhaustive destinée aux maires de l'ensemble des communes françaises, détaillant avec précision l'ensemble des obligations et modalités pratiques relatives à l'affichage électoral dans le cadre des élections municipales et communautaires qui se dérouleront...
L'ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Lille le 5 janvier 2026 illustre l'application récente de deux évolutions jurisprudentielles majeures en droit de la fonction publique : la présomption d'urgence en cas de privation de rémunération et l'obligation stricte de motivation des décisions défavorables. Cette...
Le Tribunal administratif de Nice a rendu le 14 janvier 2026, une décision qui illustre la jurisprudence administrative en matière de liberté d'expression et de proportionnalité des mesures de police.L'affaire trouve son origine dans un incident survenu le 9 décembre 2022 à Nice. Lors de...
Maîtres Louis le Foyer de Costil et Delphine Maynard ont rédigé pour la revue Le Moniteur, un un article intitulé : Gestion publique de l’eau, Quels statuts juridiques, quelles conséquences opérationnelles ? portant sur la « remunicipalisation » de la gestion de l’eau potable. Le choix...