Le droit funéraire repose sur un principe fondamental : l'organisation des funérailles de la personne décédée doit correspondre à l’expression de ses dernières volontés, conformément à l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887. En l’absence de testament, elles doivent « être démontrées de...
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Par un jugement du 8 février 2024, la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon a apporté une utile illustration de la portée contraignante des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, qui imposent à l'autorité administrative compétente de dresser procès-verbal des infractions...