L’article L. 442-2 du code de l’éducation prévoit un contrôle des écoles (des classes) privées hors contrat afin de s’assurer que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances et d’accès au droit à l’éducation. Dans une ordonnance en date du 26...
L’orientation scolaire désigne le processus pédagogique et administratif conduisant à diriger un élève scolarisé vers une filière d’étude secondaire, au collège ou au lycée[1]. Concrètement, il s’agit d’une orientation vers les voies d’orientations générales, technologiques ou professionnelles mais également vers des classes spécifiques (CHAM, ULIS,...
Par une décision datée du 11 septembre dernier, le juge du Tribunal judiciaire de Paris a fait droit à la requête portée par le cabinet dans le but d'obtenir un PPS (Plan Personnalisé de Scolarisation) adéquat et plus précis, tant quantitativement que qualitativement, pour un...
Le tribunal administratif de Nice a rendu une décision intéressante sur la prise en considération de la situation particulière de la famille des élèves pour censurer des refus de dérogation à la carte scolaire.Dans l’affaire en cause, une mère avait sollicité pour l’entrée au collège...
Il existe un droit presque absolu à la poursuite des études en master 2 pour les élèves ayant validé le master 1. C'est ce que vient rappeler le tribunal administratif dans une affaire où il censure la pratique, qui existe encore, de sélection des étudiants...
Le droit à l'accompagnement des élèves en situation de handicap par une AESH doit être respecté, rappelle le juge administratif.Dans cette affaire, par une décision du 14 juin 2022, un élève du collège Péguy de Morsang sur Orge s’est vu attribué par la commission des...
Une absence de place à l'université peut être est une illégalité susceptible d'engager la responsabilité de l'administratif envers l'étudiant lésé, si cela a retardé ses études et son obtention d'un diplôme rappelle le tribunal administratif.L’affaire commentée débute avec le jugement n°1809243 du 10 juillet 2020,...
Maître Louis le Foyer de Costil, avocat en droit de l’éducation, a été interrogé par L’Express Education sur une problématique particulièrement sensible : le harcèlement scolaire commis par un enseignant envers un élève.Lors de son intervention, il a abordé plusieurs points essentiels :Le cadre juridique...
Le logiciel Pronote est un service de communication au public dont l’Etat se doit d’assurer ses obligations relatives aux exigences d’accessibilité aux personnes handicapés au titre des dispositions de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,...
La décision de rejet d’une rectrice de l’académie à une demande de parents d’élève tendant à une dispense d'enseignement de LV2 de leur fils atteint de surdité profonde doit être annulée comme entachée décision d’une erreur manifeste d’appréciation.En effet, aux termes de l’article D. 112-1-1...