Saisi d’une question parlementaire, le Ministère de l’Education Nationale a publié une réponse ministérielle n° 2272 (27 mai 2025) censé venir répondre à la question. La question portait notamment sur le fait que :« dans le département de l'Aude, comme dans de nombreux autres départements, des familles...
La période estivale est propice aux différents contentieux afférents à l’instruction en famille.En effet, d’une part, en raison du calendrier de dépôt des demandes d’autorisation, lesquelles doivent être déposées, hors circonstances exceptionnelle, entre le 1er mars et le 31 mai et, d’autre part, de la...
On estime aujourd’hui qu’environ 5 à 10 % des élèves seraient harcelés. On ne présente plus les conséquences dramatiques sur les élèves et le caractère massif sinon systémique du harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire a longtemps été un impensé juridique. Il fait cependant depuis une dizaine...
L’accès à l’éducation pour tous et notamment les enfants en situation de handicap, s’enracine dans les principes fondamentaux du droit français. Le préambule de la Constitution de 1946, toujours en vigueur, affirme que : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction,...
En droit, le préambule de la Constitution de 1946 dispose d’une valeur constitutionnelle, de telle sorte que l’égal accès à l’instruction prévu au point 13 est une norme opposable.Le point 13 dispose que «La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction,...
Parmi les différents motifs permettant de solliciter une autorisation d'instruction en famille sur le fondement de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, l'itinérance prévue au 3° est parfois difficile à approcher.En effet, hormis la circonstance que l'itinérance doive être « en France » le texte...
Le Tribunal administratif de Paris a accueilli nos deux requêtes contestant le rejet de deux RAPO en motif 4.Cette décision est intéressante sur le fond, outre le fait qu’elle émane d’une juridiction avare en jurisprudences IEF et faisant relativement autorité.Tout d’abord, notons que le Tribunal...
Le Conseil d'Etat a précisé la notion d’agglomération au sens des règles d'accessibilité des personnes en situation de handicap dans une intéressante décision.Dans cette affaire, le Syndicat intercommunal des maisons du bornage (SIMB) avait rejeté la demande de l'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne, qui souhaitait...
Dans une décision notable en droit à l’éducation, le juge administratif de Mayotte a annulé deux décisions du maire de Tsingoni : le refus d’inscription d’un enfant en maternelle et le maintien d’une liste de pièces exigées jugées illégales. En l’espèce, les parents domiciliés à...
Le département est responsable de l’accident subi par un élève au sein de son collège pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. Par une décision du 26 mars 2024, le Tribunal administratif de Nantes a condamné le département de Loire-Atlantique à réparer les préjudices subis...