L'élève a le droit d'être scolarisé dans son lycée de secteur. Et c'est la nouvelle adresse de l'élève qui doit être prise en compte par le rectorat, juge le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.L'affaire portait sur une décision d'affectation prise par le directeur académique des services...
Les horaires de travail contraignants des parents peuvent justifier l'obligation pour un maire d'accorder un dérogation à la carte scolaire. C'est e que juge le tribunal administratif d'Amiens. Dans cette affaire, les parents soutenaient sans être contredits par le syndicat de regroupement scolaire de Coucy...
Quelle sanction peut être prise à l'égard d'un élève convaincu de fraude ? Le tribunal administratif considère qu'une exclusion de deux ans de tout établissement public d'enseignement est disproportionné.L'affaire concernait une exclusion définitive pendant deux ans de tout établissement public d’enseignement supérieur, prise par la...
Une université ne peut pas opposer des règles d'examen à un étudiant, si ces règles n'ont pas été régulièrement publiée. C'est ce principe important - souvent méconnu par les université pas toujours rigoureuse en la matière - qui est rappelé par le tribunal administratif.L'affaire portait...
Une université peut prévoir des règles de compensation entre matières (UE) ou des notes seuils (ou notes éliminatoires). Mais pour qu'elles puissent les opposer aux étudiants, ces règles doivent avoir été régulièrement publiée. C'est ce que rappelle le tribunal administratif de Guadeloupe.Le juge rappelle ainsi...
Un maire ne peut refuser la poursuite de la scolarité d'élève dans une école de sa commune, quand bien même ces derniers n'y résident plus. C'est ce qui est rappelé par le tribunal administratif dans cette affaire, saisi en urgence par référé suspension, de la décision...
Le juge administratif peut suspendre en urgence les concours entachés d'irrégularité, même l'emblématique concours d'accès aux études de médecine (concours PASS). L'affaire portait sur un refus d'admission en deuxième année d’études de médecine. Le juge retient tout d'abord l'urgence à statuer compte-tenu de la privation d’une...
Après une nouvelle période estivale agitée par les contentieux en matière de refus d’autorisation d’instruire en famille, le cabinet vous propose un nouveau point sur les décisions marquantes de la période. Précisons que les suspensions relevées ne sont pas exhaustives. L’idée est ici de présenter...
Le rectorat doit prendre en compte les soins dispensés à un élève dans sa décision d'affectation, juge le tribunal administratif de Bordeaux. Dans cette affaire, les parents de l'enfant avaient sollicité une dérogation pour l’affectation en classe de 6e de leur fille A, afin qu’elle soit...
En matière disciplinaire, le juge administratif vérifie la proportionnalité de la sanction, comme le rappelle une affaire jugée par le tribunal administratif de Nantes. La commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de Nantes Université avait prononcé à l'encontre d'un élève une...