Quelle faute peut justifier une exclusion définitive d'un élève? Pas une menace de violence non suivie d'effet pour le tribunal administratif de Marseille.L'affaire portait sur une exclusion définitive prononcée par un conseil de discipline puis confirmée par la commission d'appel du rectorat.Dans cette affaire, une...
Un mineur a le droit d'être scolarisé même s'il est allophone et âgé de plus de 16 ans. C'est ce principe important qui a été rappelé par le tribunal administratif de Marseille à propos d'un mineur isole non accompagné (c'est à dire étranger et sans...
Le droit à la double correction de copie est un sujet récurent.Il a été à nouveau discuté devant le juge à propos d'un élève ajourné en deuxième année de licence de droit.Le principe est en effet que le droit à la double correction n'existe pas...
Chaque élève a droit être affecté et inscrit dans le collège de se son secteur. C'est ce que rappelle le juge du référé suspension du tribunal administratif de Toulon. Les parents contestaient la décision par laquelle le principal du collège La Ferrage, a refusé de...
En cas de désaccord entre les parents et le chef d'établissement sur l'orientation de leur enfant, les parents peuvent saisir une commission instituée au niveau du rectorat. Cette dernière statue sur l'orientation de l'élève, mais elle ne peut le faire régulièrement qu'en étant composée tel...
Le juge administratif contrôle les décisions prises à l'égard des refus de redoublement opposés aux étudiants de l'enseignement supérieur. Un refus de redoublement et même parfois de triplement comme dans cette affaire, peut être annulé par le juge pour erreur manifeste d'appréciation. Dans cette affaire, l'élève...
Il arrive que des parents demandent à ce que leur enfant ne soit pas scolarisé dans leur commune de résidence mais dans une commune voisine, et que c'est demande soit refusée par l'un des maires, en particulier le maire de la commune d'accueil. En revanche,...
Au milieu de la période estivale, qui bien souvent rime avec recours et contentieux pour les familles souhaitant pratiquer l’instruction en famille, le cabinet vous propose un point sur les décisions marquantes récentes.Plusieurs décisions méritent, à notre sens, d’être signalées en ce qu'elles viennent éclairer...
Dans quelle mesure est-il possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’exclusion prise par l’école privée ? La jurisprudence nous donne de nombreux exemples utiles.Les établissements scolaires privés sont liés avec les parents d’élèves par une relation contractuelle. La contestation des décisions prises par ces établissements relève...
Est-ce possible d’échapper au paiement des frais d'une année scolaire alors que tout ou partie des cours n'ont pas été suivis? Si le motif derrière cette absence en cours est légitime et impérieux alors oui.En effet, le juge judiciaire a reconnu dans diverses affaires, la...