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29 Nov

Posté à 09:59h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Le cabinet dans les médias par

Le cabinet a obtenu la relaxe d’une famille de cinq enfants à Niort à qui il était reproché de n’avoir pas scolariser leur enfant en dépit d’une mise en demeure de le faire, conformément aux dispositions de l’article 227-17-1 du code pénal. Depuis la loi n°...

22 Nov

Posté à 16:40h dans Droit de l'éducation, Le cabinet dans les médias par

Antoine Fouret et Louis le Foyer de Costil ont été interrogé par AEF Info à propos de l'action qu'ils défendent devant le Conseil d'Etat pour des parlementaires demandant l'annulation de l'arrêté relatif au "choc des savoirs" instaurant les groupes de besoin. Le rapporteur public a conclu...

12 Nov

Posté à 18:30h dans discipline, Droit de l'éducation, Publications par

Un étudiant accusé de fraude ou d’autres faits répréhensibles dispose de droits. Même s’il a commis les faits qui lui sont reprochés, une sanction disciplinaire ne peut être prise à son égard qu’en respectant une procédure destinée à garantir les droits de la défense. La...

07 Nov

Posté à 15:27h dans Droit de l'éducation, Droit des collectivités territoriales, Publications, Service public par

Une commune peut elle mettre fin à un menu de substitution à la cantine? Oui, mais sans se tromper sur le sens du principe de laïcité et de neutralité du service public.Dans cette affaire, le tribunal administratif commence par citer les textes fondamentaux qui garantissent...

07 Nov

Posté à 11:51h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

Par une décision récente, le Tribunal administratif de Limoges a pu reconnaître qu'un enfant ayant bénéficié, lors des deux années précédentes, d'une autorisation d'instruction en famille devait se voir délivrer, sauf circonstances nouvelles le justifiant, une nouvelle autorisation d'instruction en famille.En effet, sauf à se...

07 Nov

Posté à 09:01h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, écoles privées, Publications, Service public par

Récemment, à l’occasion de la révélation de la situation au sein de l’Etablissement scolaire Stanislas, de nombreuses questions ont émergées concernant les devoirs des établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat. Certains élus ont alors saisi la Préfecture d’une demande tendant à la mise en...

02 Nov

Posté à 15:31h dans Droit de l'éducation, Publications, Service public par

Dans l’affaire en cause, le président du conseil général de la Moselle avait autorisé en 2014 et 2015, la création, l'ouverture et le fonctionnement de deux micro-crèches dotées chacun d'une capacité d'accueil maximale de dix enfants.Au cours de l’année 2018, le service départemental de la...