Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Depuis la loi du 24 août 2021, l’instruction en famille n’obéit plus à un régime de déclaration mais à un régime d’autorisation. Les parents qui souhaitent instruire leur enfant...
Un centre de vacances classé établissement recevant du public de type O et de quatrième catégorie avait été administrativement fermé par arrêté du maire de Fréjus. Le 12 septembre 2023, la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à son exploitation en présence...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Les arrêtés instaurant un couvre-feu pour les mineurs connaissent, chaque été, un regain de faveur. Ils cristallisent une tension classique du droit public : la protection de l’ordre public et celle...
Un courrier du maire annonçant la fin d'un financement associatif constitue une décision susceptible d'être suspendue, alors même qu'aucune demande de subvention n'avait encore été déposée.Une association gestionnaire d'un jardin d'enfants bénéficiait sans discontinuité, depuis 2014, d'une subvention de fonctionnement de la ville de Strasbourg....
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Perdre son logement de fonction, ce n’est pas seulement perdre un avantage : c’est devoir quitter, en quelques semaines, le lieu de vie de toute une famille. Le contentieux des...
Un étudiant déclaré défaillant à la fin d'un semestre dispose de quelques semaines seulement pour faire tomber la décision avant la rentrée universitaire.Par une décision du 15 juillet 2026, le doyen de la faculté de géographie de l'Université de Strasbourg avait retenu la défaillance d'un...