A la suite de la victoire obtenue par le cabinet dans l'instance qui l'opposait à la Préfecture de Police, laquelle avait prononcé la fermeture d'un établissement recevant du public pour atteinte à la moralité publique et à la dignité de la personne humaine, Me Fouret...
Le 5 février 2026, le Tribunal judiciaire d'Évreux a rendu une décision remarquable sur notre saisine. Treize années après l'inhumation d'un jeune homme de 22 ans, la juridiction a autorisé l'exhumation de son corps pour procéder à sa crémation, conformément à sa volonté exprimée de...
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Lille le 3 décembre 2025 apporte une contribution importante au contentieux du contrôle des organismes de formation professionnelle, en particulier s'agissant des formations dispensées intégralement à distance. Cette décision, qui réforme partiellement une décision préfectorale portant sur...
Par un arrêt du 6 février 2026, la Cour administrative d'appel de Nantes a donné raison à un détenu qui attaquait l'Etat pour atteinte à la dignité humaine résultant de ses conditions de détention. Cette décision, qui s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence européenne...
Par une ordonnance du 9 février 2026, le Tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution d'un arrêté du préfet de police ordonnant la fermeture définitive d'un établissement organisé autour de pratiques sexuelles entre adultes consentants. Cette décision, rendue dans le cadre d'un référé-suspension, interroge les...
1. Pourquoi le référé précontractuel demeure le recours central avant la signature d’un contrat de la commande publique Le référé précontractuel constitue aujourd’hui le mécanisme contentieux le plus utile pour contrôler la régularité des procédures de passation des contrats soumis à publicité et mise en concurrence....