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20 Juin

Posté à 13:01h dans discipline, Droit de la fonction publique, enseignant, Harcèlement scolaire, Publications par

Dans une décision du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a rappelé qu’il était nécessaire que les sanctions prises par l’administration soient proportionnées. Dans cette affaire, un professeur des écoles enseignant dans une école depuis 2000 avait été déclaré coupable de faits de violences...

19 Juin

Posté à 08:31h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

Le cabinet vous propose un petit tour d’actualité sur des décisions rendues dans le cadre des demandes d’autorisation d’instruction en famille, matière dans laquelle la jurisprudence continue de se dessiner à petit feu afin de permettre une meilleure appréhension des difficultés liés à cette voie...

17 Juin

Posté à 09:11h dans Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications par

La cour administrative d’Appel de Nantes a rendu une décision illustrant l’obligation qui pèse sur l’Etat de proposer aux élèves en situation de handicap un accompagnement effectif dans leur scolarité.L’association des parents d'enfants déficients auditifs du Calvados (APEDAC) avait adressé une demande à la rectrice...

11 Juin

Posté à 16:34h dans discipline, Droit de l'éducation, Publications par

L’obligation de proportionnalité qui pèse sur une sanction disciplinaire a été une nouvelle fois rappelée à l’occasion d’une ordonnance du Tribunal administratif de Cergy Pontoise datant du 27 mars 2024.Un étudiant en deuxième année de master a l’université de Cergy, avait été au cœur d’une...

06 Juin

Posté à 18:40h dans discipline, Publications par

Une sanction disciplinaire doit toujours être proportionnée, en témoigne cette affaire. Elle portait sur une sanction d’exclusion temporaire de 2 ans pour un étudiant, prononcée par la section disciplinaire du conseil académique de l’Université Rouen Normandie.A la suite de la promulgation des résultats des examens...

06 Juin

Posté à 18:33h dans discipline, Publications par

Une sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée,  comme en témoigne cette affaire jugée par le tribunal administratif de Montpellier. Un étudiant en quatrième année de médecine s’était vu exclu définitivement de l’Université dans laquelle il étudiait après qu’il ait été accusé de viol par...

06 Juin

Posté à 18:27h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Publications par

Le tribunal administratif de Paris a rendu une décision relative aux épreuves conditionnant l’accès à la deuxième année de médecine. L’affaire portait sur les modalités du concours telles qu’elles étaient définies par l’Université de Paris. Les épreuves comportaient deux groupes : des épreuves écrites puis...

06 Juin

Posté à 12:05h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Publications par

Le tribunal administratif de Rennes a rendu une décision illustrant le contrôle du juge sur la composition des jury d'examen.Dans cette affaire, une lycéenne en terminale s’est vue ajournée lors de son examen du baccalauréat professionnel. Elle saisit donc le juge d’un recours pour excès...

22 Mai

Posté à 15:51h dans discipline, Droit de l'éducation, Publications par

 Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a consacré le droit de se taire devant une instance disciplinaire, sous peine de nullité de la sanction disciplinaire.Il est ainsi jugé que :"Par une décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il résulte...