Le tribunal administratif de Rennes a rendu une décision illustrant le contrôle du juge sur la composition des jury d'examen.Dans cette affaire, une lycéenne en terminale s’est vue ajournée lors de son examen du baccalauréat professionnel. Elle saisit donc le juge d’un recours pour excès...
Le tribunal administratif de Lyon a rendu un arrêt intéressant qui a prononcé l'annulation la décision de licenciement d’une enseignante. La requérante, professeure des écoles stagiaire terminait sa deuxième année de stage supposée clôturer sa formation, quand le recteur de l’académie a prononcé son licenciement par...
Le tribunal administratif de Lille a rendu une intéressante décision rappelant le régime juridique applicable en cas d'empêchement du maire. L'affaire portait sur la commune d’Hénin-Beaumont. Une délibération du conseil municipal prévoyait qu’en cas d’empêchement du maire, délégation est donnée au premier adjoint pour une...
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a consacré le droit de se taire devant une instance disciplinaire, sous peine de nullité de la sanction disciplinaire.Il est ainsi jugé que :"Par une décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il résulte...
Quand le juge suspend une sanction disciplinaire, il peut ne pas apprécier que l'autorité hiérarchique contourne sa décision, en témoigne cette affaire. Elle portait sur une exclusion d'une université pour une durée de 5 ans, suspendue par le tribunal administratif qui avait ordonné la réintégration...
Une exclusion même de brève durée peut être contestée et annulée par le tribunal administratif, en témoigne cette affaire qui portait sur une exclusion d'une demi journée.Le juge rappelle qu' "une mesure d’exclusion temporaire ne peut être prononcée contre un élève mineur, sans que celui-ci...
Le tribunal administratif de Montreuil a rendu une nouvelle décision annulant un refus d'admission en master.Le tribunal s'est fondé sur les articles L. 612-6 et suivants du code de l’éducation. Il résulte de ces dispositions qu’au sein des universités, le conseil d’administration, auquel il appartient de...
Le tribunal administratif a encore annulé une sanction prise par la caisse des dépôts à l'encontre d'un organisme de formation travaillant avec le CPF.Le juge rappelle l'obligation de respect du contradictoire prévue dans le code des relations entre le public et l’administration et l’article R....
L'Etat peut être condamné en raison de ses manquements au droit à l'instruction des élèves en situation de handicap, rappelle le tribunal administratif.L'affaire portait sur un défaut de scolarisation d’un enfant souffrant de dyslexie sévère, de troubles visio-spatiaux, de dyspraxie, de dysgraphie, de retard du...
Le Tribunal administratif de Grenoble a rendu une décision intéressante en matière disciplinaire applicable au sein d'une bibliothèque universitaire.Dans les faits, la requérante avait reçu une sanction d’exclusion de dix ans des bibliothèques de l’établissement suite à trois comportements litigieux.Or, il ne ressort pas des...