Lorsqu'un enfant en situation de handicap bénéficie d'un Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS) élaboré par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), ce document constitue bien plus qu'une simple formalité administrative. Il s'agit d'une décision contraignante de la Commission des Droits et de l'Autonomie des...
La responsabilité de l'État du fait de l'application régulière des lois constitue l'une des manifestations les plus remarquables du droit administratif français. Contrairement au droit civil où la responsabilité repose traditionnellement sur la faute, le droit public a développé depuis plus d'un siècle un régime...
Par une décision du 30 janvier 2026, le Conseil d'État a rejeté le recours de la commune de Nice contre une délibération de la CNIL lui interdisant la mise en œuvre d'un système de traitement algorithmique des images de vidéosurveillance. Cette décision, rendue par les...
Le tribunal administratif de Pau vient de rendre une décision instructive sur les conditions dans lesquelles le préfet peut légalement refuser le transfert d'une licence de débit de boissons de quatrième catégorie. Cette décision du 14 novembre 2025 illustre les limites du pouvoir discrétionnaire de...
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon le 6 janvier 2026 apporte un éclairage bienvenu sur une question technique mais cruciale du droit de la fonction publique militaire : la détermination de la rémunération d'un militaire placé en congé maladie alors qu'il est...
Trois décisions récentes rendues par les juridictions administratives en 2025 offrent un éclairage précieux sur les conditions dans lesquelles l'administration peut accorder ou refuser des autorisations d'occupation du domaine public. Ces jurisprudences, émanant de la cour administrative d'appel de Paris et des tribunaux administratifs d'Amiens...