Le Conseil d'Etat a précisé la notion d'agglomératon au sens des règles d'accessibilité des personnes en situation de handicap dans une intéressante décision.Dans cette affaire, le Syndicat intercommunal des maisons du bornage (SIMB) avait rejeté la demande de l'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne, qui souhaitait...
La jurisprudence a à nouveau sanctionné la Caisse des dépôts pour une mise en œuvre irrégulière du principe de contradictoire préalable avant toute sanction. Cette fois ci c'est le flou des griefs qui est sanctionné.L'affaire portait sur une association, organisme de formation, spécialisée dans les...
La caisse des dépôts et consignations a de nouveau été rappelée à l'ordre s'agissant du respect du principe du contradictoire qu'elle doit mettre en œuvre avant de sanctionner un organisme de formation. L'affaire portait notamment sur la charge de la preuve de la mise en...
Un différend entre un ancien agent communal et la commune qui l'employait a conduit le Tribunal des conflits, saisi par la Cour de cassation, à se prononcer sur la nature juridique de la régie municipale des pompes funèbres, ainsi que sur la qualification du crématorium...
Un intéressant décret a été publié relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires. Ce dernier met en application l'article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 prévoyant...
Dans une décision notable en droit à l’éducation, le juge administratif de Mayotte a annulé deux décisions du maire de Tsingoni : le refus d’inscription d’un enfant en maternelle et le maintien d’une liste de pièces exigées jugées illégales. En l’espèce, les parents domiciliés à...