Les étudiants en situation de handicap ou affectés par un état de santé altérant leurs conditions d’études ont le droit, selon le code de l’éducation, à des aménagements de leurs conditions d’études et de leurs conditions d’examens. En effet, l’article L. 112-1 du code de l’éducation...
J'ai été interrogé par Le journal Challenges sur la légalité de la création d'un concours réservé aux femmes. En effet, l’école d’ingénieurs EPF ouvre sur Parcoursup une voie d’accès spécifique à son cycle ingénieur uniquement réservée aux jeunes femmes, ce qui pourrait poser des interrogations...
Par principe, le SIEC (l’autorité gestionnaire des examens et concours en Ile de France) refuse toute modification des inscriptions effectuées aux examens nationaux, comme le brevet des collèges ou le baccalauréat.Cette mésaventure est récemment arrivée à un élève de terminale qui s’était inscrit, par erreur,...
Le code de l'éducation protège les élèves et étudiants atteints d'un handicap ou d'un état de santé altérant leurs conditions d'études. Le droit prévoit en effet un droit à l'égalité de traitement, compris comme la mise en oeuvre d'aménagements afin de compenser autant que faire...
La Caisse des dépôts se fait reprendre par le tribunal administratif pour un déréférencement illégal d'un organisme de formation, inscrit sur la plateforme "mon compte formation".Dans cette affaire, l'organisme de formation avait été déréférencé en juin 2022 pour une durée de 9 mois. L'organisme de...
Georges Brassens chantait que "le temps ne fait rien à l'affaire". Le juge administratif n'est pas d'accord en censurant une sanction prise en raison de faits trop anciens.L'affaire portait sur un agent de la fonction publique territoriale, exclu temporairement de ses fonctions pour une durée...