Le Maire peut au titre de ses pouvoirs de police décider une interdiction de baignade mais seulement si le risque de danger est avéré, juge le tribunal administratif de Marseille. Toute mesure de police administrative doit en effet classiquement être nécessaire et proportionnée. Dans cette affaire,...
Le CNED doit justifier les motifs de refus d'inscription, sous peine de voir ses décisions annulées, rappelle le tribunal administratif de Poitiers. L'affaire portait sur une étudiante française vivant en Algérie qui avait fait une demande d'inscription au CNED en 1ère générale, pour une scolarité en...
Le tribunal administratif de Poitiers a rendu une intéressante décision qui devrait rendre stoned les chefs d'établissement et les conseils de discipline. Les faits portaient sur un élève en classe de terminale qui s’apprêtait à fumer du cannabis avec un camarade devant le gymnase du...
Le tribunal administratif de Cergy- Pointoise a rendu une belle décision en matière de droit des élèves en situation de handicap. L'affaire portait sur un enfant souffrant d'un TSA et d'un TDAH, bénéficiant d'une notification de la CDAPH (de la MDPH) d'une AESH individuelle à...
Etre surpris durant une épreuve ou un examen avec son téléphone portable constitue-t-il la preuve d'une fraude? Cette question est plus que récurrente devant les conseils de discipline des lycées ou des universités et le juge administratif de Rouen vient enfin d'apporter une réponse. Selon ce...
Les élus devraient être bientôt protégés en cas de violence. C'est ce qui résulte d'une proposition de loi votée par le Sénat et l'Assemblée nationale, s'inscrivant dans le plan national contre les violences aux élus présenté par le gouvernement Le texte aggrave les peines en cas...
L'Etat engage sa responsabilité en privant un étudiant d'une session de rattrapage. C'est ce que juge la Cour administrative d'appel de Bordeaux à propos du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS). Le juge relève que selon le « livret pédagogique stagiaire »...
Le redoublement ne peut pas toujours être refusé par l'éducation nationale, rappelle le tribunal administratif de Rennes, qui fait droit à une demande de redoublement demandé par les parents en annulant le refus opposé par le rectorat à cette demande. En effet, le code de l'éducation...
Lorsque la MDPH (via la CDAPH) attribuée une AESH individualisée, c'est une AESH individualisée qui doit être prévue par le rectorat. C'est ce principe logique mais souvent bafoué qu'a rappelé le tribunal administratif de Toulouse. L'affaire portait sur un enfant en situation de handicap qui bénéficiait...
La prise en charge des AESH sur le temps méridien va-t-elle enfin trouver une solution ? La solution jurisprudentielle est en effet une prise en charge par les mairies, le temps du déjeuner relevant de la compétence des communes (voir en ce sens Conseil d'Etat...