Par une ordonnance du 3 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution d'une décision par laquelle un maire refusait à un agent territorial le bénéfice de la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Des motifs d'opposition strictement délimités par la loi La loi du 13 avril 2018 dite loi Gatel a profondément rénové le régime d'opposition à l'ouverture des établissements privés d'enseignement hors...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Concours d'entrée : un cadre juridique strict Les concours d'entrée — grandes écoles, écoles de la fonction publique, CPGE, formations sélectives — sont des procédures administratives encadrées par des textes...
Cette ordonnance rendue par le tribunal administratif de Versailles le 29 janvier 2026 offre une illustration particulièrement éclairante de la manière dont le juge des référés appréhende les changements d'affectation des agents publics territoriaux, en articulant avec rigueur la question de la recevabilité du recours,...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le conseil de classe : une décision encadrée, pas définitive Le conseil de classe rend chaque trimestre une appréciation sur les résultats et l'orientation de l'élève. À l'issue du troisième...
Par une ordonnance du 22 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois prononcée par la directrice par intérim du centre hospitalier de Muret à l'encontre d'une accompagnante éducative...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Des droits méconnus mais bien réels La vie universitaire est encadrée par un arsenal juridique souvent ignoré des étudiants. Les universités sont des établissements publics soumis au droit administratif. Leurs...
Par un jugement du 15 avril 2026, le tribunal administratif de Strasbourg s'est prononcée sur la légalité d'une mise en demeure adressée à une école privée hors contrat à la suite d'un contrôle académique. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle articule l'application...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le jury du baccalauréat : une autorité souveraine, mais pas intouchable Le jury du baccalauréat est souverain dans son appréciation pédagogique. Il peut moduler les notes, harmoniser, arrondir à la...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Une adjointe technique territoriale principale de première classe, infographiste vidéaste au département de la Mayenne, s'était vue infliger une exclusion temporaire d'un jour en novembre 2023. L'administration lui reprochait d'avoir...