07 Nov Interdiction de mettre fin à un menu de substitution à la cantine en se prévalant de la laïcité et de la neutralité du service public

Posté à 15:27h dans Droit de l'éducation, Droit des collectivités territoriales, Publications, Service public par Louis le Foyer de Costil

Une commune peut elle mettre fin à un menu de substitution à la cantine? Oui, mais sans se tromper sur le sens du principe de laïcité et de neutralité du service public.Dans cette affaire, le tribunal administratif commence par citer les textes fondamentaux qui garantissent...

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07 Nov Situation propre et continuité de l’instruction

Posté à 11:51h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par Antoine Fouret

Par une décision récente, le Tribunal administratif de Limoges a pu reconnaître qu'un enfant ayant bénéficié, lors des deux années précédentes, d'une autorisation d'instruction en famille devait se voir délivrer, sauf circonstances nouvelles le justifiant, une nouvelle autorisation d'instruction en famille.En effet, sauf à se...

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07 Nov Quelle procédure pour résilier un contrat d’association avec l’Etat ?

Posté à 09:01h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, écoles privées, Publications, Service public par Antoine Fouret

Récemment, à l’occasion de la révélation de la situation au sein de l’Etablissement scolaire Stanislas, de nombreuses questions ont émergées concernant les devoirs des établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat. Certains élus ont alors saisi la Préfecture d’une demande tendant à la mise en...

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05 Nov Questions fréquentes en droit funéraire

Posté à 17:04h dans Droit funéraire, Publications par Louis le Foyer de Costil

 Je fais ériger le monument funéraire que je veux dans un cimetière Vrai ou faux ? (Quelles sont les règles à respecter ?)En principe, il existe un principe de liberté d'édification dans les cimetières.En effet, aux termes de l’article L. 2223-12 du CGCT : « Tout particulier peut, sans...

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04 Nov Indemnisation des parents dont l’enfant a été victime d’un accident en crèche

Posté à 16:33h dans Publications, Service public par Louis le Foyer de Costil

Il est possible pour des parents d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi par leur enfant, victime d'un accident intervenu dans une crèche, rappelle le juge administratif.Dans l’affaire en cause, un enfant en bas âge, a été victime d’une chute alors qu’il était dans les bras d’un...

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04 Nov Circulaire de la Chancellerie concernant le harcèlement scolaire

Posté à 15:37h dans Droit de l'éducation, Harcèlement scolaire, Publications par Antoine Fouret

La semaine précédant la rentrée scolaire, le ministère de la Justice a édicté une circulaire afin de renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire. Cela est heureux, dans la mesure où la circulaire de 2023 n’évoquait pas le harcèlement scolaire. Si cette circulaire n’emporte pas...

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03 Nov Exonération de tva d’un organisme de formation : le fisc ne peut revenir sur l’exonération accordée par le ministère du travail

Posté à 11:56h dans Organismes de formation, Publications par Louis le Foyer de Costil

Une décision d’exonération de TVA résultant de la délivrance d’une attestation dans le cadre de la réglementation relative à la formation professionnelle continue est une décision créatrice de droit ne pouvant être retiré par l’Administration fiscal  qu’en cas d’illégalité et dans un délai de quatre...

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02 Nov Fermeture de crèche par le préfet: la cour administrative d’appel confirme la décision

Posté à 15:31h dans Droit de l'éducation, Publications, Service public par Louis le Foyer de Costil

Dans l’affaire en cause, le président du conseil général de la Moselle avait autorisé en 2014 et 2015, la création, l'ouverture et le fonctionnement de deux micro-crèches dotées chacun d'une capacité d'accueil maximale de dix enfants. Au cours de l’année 2018, le service départemental de la...

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01 Nov Suspension de la fermeture d’un établissement privé hors contrat

Posté à 16:28h dans Droit de l'éducation, écoles privées, Publications par Louis le Foyer de Costil

L’article L. 442-2 du code de l’éducation prévoit un contrôle des écoles (des classes) privées hors contrat afin de s’assurer que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances et d’accès au droit à l’éducation. Dans une ordonnance en date du 26...

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31 Oct Censure par le Conseil constitutionnel des des dispositions législatives relatives à la crémation des restes des défunts inhumés en terrain commun en cas de reprise de la sépulture par la commune.

Posté à 13:37h dans Droit funéraire, Publications par Louis le Foyer de Costil

Le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives relatives à la crémation des restes des défunts inhumés en terrain commun en cas de reprise de la sépulture par la commune.Il était saisi...

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