Par un jugement du 4 juin 2026 (TA Lyon, 2e ch., n° 2402011), le tribunal administratif de Lyon a annulé partiellement la non-opposition tacite du maire de Trèves à une déclaration préalable portant sur la pose d'une pergola et d'une unité extérieure de climatisation. Seul...
Reproduire sur le site et la page Facebook de la commune les tribunes déjà publiées sur le papier ne satisfait pas l'obligation d'ouvrir un espace d'expression aux élus minoritaires.Une conseillère municipale d'opposition demandait la suspension de l'article 37 du règlement intérieur adopté par le conseil...
Fermer un établissement déjà remis en conformité, puis s'abstenir de défendre la mesure devant le juge, expose la commune à une suspension en quarante-huit heures.Un contrôle des services de l'État avait relevé, le 18 juin 2026, plusieurs irrégularités dans l'exploitation d'un parc aquatique de loisirs....
Un centre de vacances classé établissement recevant du public de type O et de quatrième catégorie avait été administrativement fermé par arrêté du maire de Fréjus. Le 12 septembre 2023, la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à son exploitation en présence...
Un courrier du maire annonçant la fin d'un financement associatif constitue une décision susceptible d'être suspendue, alors même qu'aucune demande de subvention n'avait encore été déposée.Une association gestionnaire d'un jardin d'enfants bénéficiait sans discontinuité, depuis 2014, d'une subvention de fonctionnement de la ville de Strasbourg....
Un étudiant déclaré défaillant à la fin d'un semestre dispose de quelques semaines seulement pour faire tomber la décision avant la rentrée universitaire.Par une décision du 15 juillet 2026, le doyen de la faculté de géographie de l'Université de Strasbourg avait retenu la défaillance d'un...
Une commune qui retire une salle trois jours avant l'événement, sans étayer le risque de trouble qu'elle invoque, s'expose à une injonction sous astreinte. Une association avait sollicité dès le 3 avril 2026 la mise à disposition d'une salle municipale pour une fête culturelle prévue le...
Une convocation muette sur le droit de présenter des observations écrites et de consulter son dossier suffit à faire suspendre une exclusion définitive.Un élève inscrit en troisième et dernière année du cycle ingénieur avait été définitivement exclu de son école par décision du directeur à...
À propos de TA Versailles, 6e ch., 4 juin 2026, n° 2307295L'allègement de service accordé pour raisons de santé à un fonctionnaire n'est pas un droit ; il n'en demeure pas moins que le motif de son refus se prête pleinement au contrôle du juge...
À propos de TA Strasbourg (réf.), 11 juin 2026, n° 2604340Obtenir en référé la suspension d'un refus n'est pas obtenir ce que ce refus déniait. L'ordonnance rendue par le juge des référés de Strasbourg le 11 juin 2026 en offre une illustration limpide : saisi...