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07 Juil

Posté à 15:56h dans Droit du handicap, Publications par

Une requérante avait, par une même requête, contesté devant le tribunal administratif le refus d'une carte mobilité inclusion mention « stationnement » opposé par le président du conseil départemental, ainsi que les refus d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de prestation de compensation du handicap...

06 Juil

Posté à 15:44h dans CADA, Droit administratif, Publications par

Lorsqu'un chef d'établissement refuse de communiquer une pièce, peut-il s'abriter derrière la prétendue malveillance du demandeur ou la simple inexistence supposée du document ? Le jugement rendu par le tribunal administratif de Caen le 19 mars 2025 (n° 2302489) offre une utile piqûre de rappel...

05 Juil

Posté à 15:44h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Marchés publics, Publications par

Une commune peut-elle, après la loi d'orientation des mobilités, conclure une délégation de service public de transport si elle n'organisait pas effectivement un tel service au 1er juillet 2021 ? Par un arrêt du 24 février 2026 (n° 24TL01482), la cour administrative d'appel de Toulouse...

03 Juil

Posté à 15:49h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Publications, Service public par

Une erreur dans une déclaration fiscale ne devrait pas priver un élève d'une bourse à laquelle sa famille a effectivement droit : c'est tout le sens du jugement rendu par le tribunal administratif de Pau le 15 avril 2024.Des parents s'étaient vu refuser la bourse...

03 Juil

Posté à 12:07h dans Organismes de formation, Publications par

Longtemps désigné comme le maillon faible des dispositifs de financement de la compétence, le compte personnel de formation cristallise, depuis sa dématérialisation, l'essentiel des critiques adressées au secteur. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et...

02 Juil

Posté à 15:44h dans Droit de la fonction publique, Droit funéraire, Publications par

Une révocation demeure-t-elle légale lorsque le grief le plus lourd qui la fondait n'est pas établi ? Le jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille le 3 décembre 2025 (n° 2407727) apporte une réponse nuancée, en confirmant la sanction maximale infligée à un agent...

01 Juil

Posté à 15:40h dans Droit des collectivités territoriales, Droit des élus, Publications par

À l'issue des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 dans la commune de Bagnols-en-Forêt, trois sièges de conseiller communautaire à la communauté de communes du Pays de Fayence avaient été attribués à la liste « Alliance et bon sens ». La feuille de...

29 Juin

Posté à 16:41h dans domaine public, Droit administratif, ouvrage public, Publications par

Lorsqu'un écart de tarif entre deux catégories d'usagers du domaine public apparaît disproportionné, faut-il annuler le tarif le plus élevé ? Par un arrêt du 23 janvier 2026 (n° 24MA02449), la cour administrative d'appel de Marseille répond par la négative et rappelle que la légalité...