La responsabilité d'une administration, d'une commune en particulier, peut être classiquement recherchée en cas de défaut d'entretien normal de la voirie. C'est le cas par exemple des accidents de piétons sur un trottoir. Dans cette affaire, un accident avait été causé par un trou sur le...
L'admission en master doit être prise par le Président de l'université et non par une commission, rappelle le tribunal administratif de Paris. L'affaire portait sur un refus d'admission opposé par l’université Paris Cité au sein du master 1 « Justice, procès, procédures : modes alternatifs de...
Il est possible de contester les refus d'inscription opposés via Parcoursup, a jugé le tribunal administratif de Pau. Dans cette affaire, un étudiant déjà en 3ème année de licence, avait postulé pour un diplôme d’Etat d’infirmier. Le directeur de l’institut de formation en soins infirmiers du...
La Commission européenne a présenté le 27 mars 2024 des initiatives pour renforcer la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur de l'Union européenne. La commission évoque un "schéma directeur pour un diplôme européen" avec deux voies pour aboutir à cet objectif. Soit un label...
Le rectorat ne peut refuser un aménagement pour le baccalauréat rendu nécessaire par la situation d'un élève, rappelle le juge administratif. Dans cette affaire, le recteur du PACA avait accordé certains aménagements demandés par les parents de l'élève mais avait refusé la mesure consistant à mettre...
Que faire quand un maire refuse de reconnaître l'existence d'une concession perpétuelle? Il est possible de saisir le juge pour faire constater son existence par décision du juge du référé, rappelle le tribunal administratif de la Réunion. Dans cette affaire, le juge considère "par son refus...
La Caisse des dépôts et consignations qui gère EDOF et la plateforme "mon compte formation" ne peut pas refuser sans motif valable un changement de RIB d'un organisme de formation, juge le tribunal administratif statuant en référé liberté. Dans cette affaire, après la clôture de son...
Les décisions défavorables prises par la Caisse des dépôts à l'égard des organismes doivent être signées, sous peine d'être suspendues ou annulées, rappelle le tribunal administratif de Paris. L'affaire portait sur un organisme de formation travaillant avec le CPF, déréférencé pour une durée de 9 mois...
Le Maire peut au titre de ses pouvoirs de police décider une interdiction de baignade mais seulement si le risque de danger est avéré, juge le tribunal administratif de Marseille. Toute mesure de police administrative doit en effet classiquement être nécessaire et proportionnée. Dans cette affaire,...
Le CNED doit justifier les motifs de refus d'inscription, sous peine de voir ses décisions annulées, rappelle le tribunal administratif de Poitiers. L'affaire portait sur une étudiante française vivant en Algérie qui avait fait une demande d'inscription au CNED en 1ère générale, pour une scolarité en...