Une université peut prévoir des règles de compensation entre matières (UE) ou des notes seuils (ou notes éliminatoires). Mais pour qu'elles puissent les opposer aux étudiants, ces règles doivent avoir été régulièrement publiée. C'est ce que rappelle le tribunal administratif de Guadeloupe. Le juge rappelle ainsi...
Un maire ne peut refuser la poursuite de la scolarité d'élève dans une école de sa commune, quand bien même ces derniers n'y résident plus. C'est ce qui est rappelé par le tribunal administratif dans cette affaire, saisi en urgence par référé suspension, de la décision...
Le juge administratif peut suspendre en urgence les concours entachés d'irrégularité, même l'emblématique concours d'accès aux études de médecine (concours PASS). L'affaire portait sur un refus d'admission en deuxième année d’études de médecine. Le juge retient tout d'abord l'urgence à statuer compte-tenu de la privation d’une...
A quelle condition un maire-adjoint peut il exclure un commerçant du marché de la ville suite à un comportement inapproprié ? L'affaire portait sur un fromager, disposant d'un emplacement régulier sur le marché de Cherbourg-en-Cotentin tous les jeudis, qui avait été exclu par le maire-adjoint...
Un organisme de formation a obtenu l'annulation partielle de la sanction prise par la DREET à son égard. S'il rejette de nombreux arguments de l'organisme de formation sanctionné, le tribunal administratif retient néanmoins un manquement au principe du contradictoire par la DREET. En effet, le rapport...
Le rectorat doit prendre en compte les soins dispensés à un élève dans sa décision d'affectation, juge le tribunal administratif de Bordeaux. Dans cette affaire, les parents de l'enfant avaient sollicité une dérogation pour l’affectation en classe de 6e de leur fille A, afin qu’elle soit...
En matière disciplinaire, le juge administratif vérifie la proportionnalité de la sanction, comme le rappelle une affaire jugée par le tribunal administratif de Nantes. La commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de Nantes Université avait prononcé à l'encontre d'un élève une...
Le rectorat peut il refuser l'affectation d'un élève dans son collège ou lycée de secteur au motif qu'il a été scolarisé hors secteur? Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise répond par la négative. Dans cette affaire, le directeur académique des services de l’Education nationale (DASEN) des Hauts-de-Seine...
Maître Antoine Fouret a été interrogé par le Parisien sur le contentieux de l'instruction en famille. L'article est à retrouver en ligne sur le site du journal: Instruction en famille : ces parents prêts à braver la loi ...
Quelle faute peut justifier une exclusion définitive d'un élève? Pas une menace de violence non suivie d'effet pour le tribunal administratif de Marseille. L'affaire portait sur une exclusion définitive prononcée par un conseil de discipline puis confirmée par la commission d'appel du rectorat. Dans cette affaire, une...