Les préfets peuvent fermer des débits de boisson, mais à condition de respecter le cadre légal prévu par le code de la santé publique, rappelle le juge du référé du tribunal administratif de Toulon. L'affaire portait sur une fermeture administrative pour une durée de 6...
A quelle condition un maire peut il édicter une annulation de circulation à tout véhicule hors ceux des riverains? Le tribunal administratif de Poitiers répond dans une intéressante décision. Le Maire s'était fondé sur les « caractéristiques géométriques de l’impasse des Valérianes () (largeur de chaussée, défaut...
Saisi par un requérant qui avait vu l’ouverture de son débit de boissons refusé par la Préfecture, le tribunal administratif de Lyon a suspendu la décision aux termes d’une ordonnance de référé intéressante. En effet, en l’espèce, le juge administratif a été amené à apprécier l’argument...
Le juge administratif a eu à se prononcer sur la légalité de la mise en œuvre, par le chef de service (le Maire en l’espèce), d’un service de reconnaissance faciale fondé sur l’analyse de données biométriques afin de contrôler le temps de travail des agents. Devant...
Le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement récent, rendu une décision venant censurer la disproportion de la sanction infligée à un étudiant, laquelle consistait en une exclusion de trois ans de l’établissement d’études supérieures dans lequel était inscrit l’étudiant. Dans l’espèce qui lui était...
Par un jugement récent, le tribunal administratif de Marseille a rappelé les conditions de reconnaissance du caractère d’imputabilité au service d’une maladie professionnelle. En effet, en la matière, deux possibilités coexistent : soit le requérant est victime d’une maladie visée par les tableaux de maladies professionnelles...