Une université peut prévoir des règles de compensation entre matières (UE) ou des notes seuils (ou notes éliminatoires). Mais pour qu'elles puissent les opposer aux étudiants, ces règles doivent avoir été régulièrement publiée. C'est ce que rappelle le tribunal administratif de Guadeloupe.Le juge rappelle ainsi...
Un maire ne peut refuser la poursuite de la scolarité d'élève dans une école de sa commune, quand bien même ces derniers n'y résident plus. C'est ce qui est rappelé par le tribunal administratif dans cette affaire, saisi en urgence par référé suspension, de la décision...
Le juge administratif peut suspendre en urgence les concours entachés d'irrégularité, même l'emblématique concours d'accès aux études de médecine (concours PASS). L'affaire portait sur un refus d'admission en deuxième année d’études de médecine. Le juge retient tout d'abord l'urgence à statuer compte-tenu de la privation d’une...
A quelle condition un maire-adjoint peut il exclure un commerçant du marché de la ville suite à un comportement inapproprié ? L'affaire portait sur un fromager, disposant d'un emplacement régulier sur le marché de Cherbourg-en-Cotentin tous les jeudis, qui avait été exclu par le maire-adjoint...
Après une nouvelle période estivale agitée par les contentieux en matière de refus d’autorisation d’instruire en famille, le cabinet vous propose un nouveau point sur les décisions marquantes de la période. Précisons que les suspensions relevées ne sont pas exhaustives. L’idée est ici de présenter...
Un organisme de formation a obtenu l'annulation partielle de la sanction prise par la DREET à son égard.S'il rejette de nombreux arguments de l'organisme de formation sanctionné, le tribunal administratif retient néanmoins un manquement au principe du contradictoire par la DREET. En effet, le rapport...