Le tribunal administratif de Rennes a confirmé la légalité des mesures adoptées par la commune de Saint-Malo pour encadrer les locations de meublés touristiques de courte durée. Cette décision valide l'un des règlements municipaux les plus contraignants de France en la matière.Une réglementation particulièrement strictePar...
L’Etat peut être condamné pour carence dans la prise en charge d’enfants autistes ou TSA. C’est le sens de trois décisions convergentes rendues par des tribunaux administratifs.La première affaire, jugée par le tribunal administratif de Lyon, portait sur un enfant orienté en IME. Or « en...
CADA: convention entre LVMH et polytechnique TA Versailles, 7e ch. - juge unique, 13 févr. 2025, n° 2209857. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TA/Versailles/2025/TA2C988ED435B87E44D344 Funéraire: (CAA Lyon, 7 novembre 2024, Société Pompes funèbres régionale roannaise, n°24LY00428). TA Paris, 4e sect. - 2e ch., 17 févr. 2025, n° 2214849. Lire en...
L’ancienneté doit être prise en compte pour l'avancement d'échelon. C'est ce que juge le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans une intéressante décision rendue l'année dernière.L'affaire portait sur la situation d'une professeure de lycée professionnel, classée au 1er échelon de ce corps, sans reprise d’ancienneté, ce...
Les élus d'opposition ont droit à disposer d'un local mis à disposition par la mairie. C 'est ce qu 'a rappelé le tribunal administratif de Versailles. Dans cette affaire, un élu d’opposition au sein du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, avait sollicité la mise...
Le tribunal administratif de Poitiers a de nouveau sanctionné la Caisse des dépôts pour méconnaissance du principe du contradictoire dans le cadre d’une sanction infligée à un organisme de formation.Ce principe du contradictoire s’applique classiquement aux sanctions prises par la CDC, tant en application de...