21 Nov Signature de complaisance : la suspension d’un architecte portée à trois ans en appel
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Cent quarante-trois demandes de permis de construire signées en une seule année par un architecte exerçant seul : le chiffre suffit presque à résumer l’affaire. Saisie par le conseil régional...