Les obligations qui incombent à l'État en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap s'imposent Le cadre juridique établi par les articles L. 351-1 et L. 351-2 du code de l'éducation impose aux établissements scolaires ordinaires de se conformer aux décisions d'orientation de la...
L'illégalité ne suffit pas pour obtenir une indemnisation : il faut démontrer un préjudice direct et certain La Cour administrative d'appel de Toulouse s'est prononcée sur les demandes d'indemnisation liées à l'application du décret du 1er avril 2020 imposant la mise en bière immédiate des défunts...
Dans un arrêt relatif à l'octroi de la protection fonctionnelle à une élue parisienne, la Cour administrative d'appel de Paris reconnaît qu'un contribuable inscrit aux rôles de la collectivité dispose d'un intérêt à agir pour contester une délibération accordant cette protection, dès lors que celle-ci...
La Cour administrative d'appel de Nantes (n° 24NT02763)s vient de rappeler - le 1er décembre- une règle procédurale fondamentale en matière de responsabilité sans faute des employeurs publics pour risque professionnel. Un agent public ne peut obtenir réparation de son préjudice sur ce fondement qu'après...
Deux décisions récentes des tribunaux administratifs de Poitiers et Dijon révèlent l'exigence croissante du juge en matière de procédure d'examen universitaire Le contentieux des examens universitaires connaît une évolution significative, marquée par un contrôle juridictionnel de plus en plus attentif au respect des règles procédurales. Les...
La question revient régulièrement dès lors qu'un candidat aux élections municipales fait état d'une appartenance communautaire, religieuse notamment, soit par ses propos de propagande, soit par ses affiches électorales.En France, il est parfaitement légal de présenter aux élections municipales des listes se prévalant d'une appartenance...