Une requérante avait, par une même requête, contesté devant le tribunal administratif le refus d'une carte mobilité inclusion mention « stationnement » opposé par le président du conseil départemental, ainsi que les refus d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de prestation de compensation du handicap...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L’organisation des funérailles se joue dans un temps très bref, entre un et six jours après le décès, et dans un climat d’émotion où des tensions familiales parfois anciennes...
Lorsqu'un chef d'établissement refuse de communiquer une pièce, peut-il s'abriter derrière la prétendue malveillance du demandeur ou la simple inexistence supposée du document ? Le jugement rendu par le tribunal administratif de Caen le 19 mars 2025 (n° 2302489) offre une utile piqûre de rappel...
Une commune peut-elle, après la loi d'orientation des mobilités, conclure une délégation de service public de transport si elle n'organisait pas effectivement un tel service au 1er juillet 2021 ? Par un arrêt du 24 février 2026 (n° 24TL01482), la cour administrative d'appel de Toulouse...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un jugement du 2 juillet 2026, le tribunal administratif de Montreuil rappelle une exigence élémentaire, mais fréquemment négligée, du droit de la fonction publique : la décision qui...
Une erreur dans une déclaration fiscale ne devrait pas priver un élève d'une bourse à laquelle sa famille a effectivement droit : c'est tout le sens du jugement rendu par le tribunal administratif de Pau le 15 avril 2024.Des parents s'étaient vu refuser la bourse...