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30 Oct

Posté à 15:20h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit de la fonction publique, Publications par

TA Paris, 1re section, 3e chambre, 30 juillet 2026, n° 2519578Chaque été, les procédures d'affectation en seconde dans les lycées parisiens produisent leur lot de contentieux. Le jugement rendu le 30 juillet 2026 par le tribunal administratif de Paris retient l'attention non par l'ampleur de...

30 Oct

Posté à 08:16h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, fonction publique hospitalière, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Suspendre un agent qui se trouve déjà en congé de maladie revient à interrompre un traitement que la loi lui garantit. L’arrêt rendu le 6 octobre 2026 par la cour...

29 Oct

Posté à 07:08h dans dentiste, médecin, pharmacien, Professions réglementées, Publications, Vétérinaire par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le silence gardé par l’administration vaut en principe acceptation, sauf exception prévue par les textes. Qu’en est il lorsqu’une société d’exercice libéral transmet à son ordre une modification de...

28 Oct

Posté à 16:23h dans Droit des collectivités territoriales, Publications, voirie par

TA Lille, 2e ch., 19 mai 2026, n° 2310459Le tribunal administratif de Lille a annulé, pour incompétence de son auteur, le refus opposé par la maire d'Estrée-Cauchy à un administré qui souhaitait prolonger le pavage de sa cour sur la section de trottoir bordant sa...