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13 Fév

Posté à 15:31h dans Droit de l'environnement, Droit des déchets, police administrative, Publications par

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Melun le 11 décembre 2025 apporte une contribution importante à la délimitation des compétences respectives de l'État et des communes en matière de réglementation des produits phytopharmaceutiques. Cette décision, qui annule un arrêté municipal tentant de réglementer...

13 Fév

Posté à 12:30h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

Le 2° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation permet aux familles de solliciter une autorisation d'instruction en famille (IEF) lorsque leur enfant pratique une activité sportive ou artistique intensive. Ce motif fait l'objet d'un contentieux nourri, notamment sur la fin de l’année 2025,...

12 Fév

Posté à 16:20h dans Droit de l'éducation, master, Publications par

Deux décisions récentes du tribunal administratif de Paris, rendues respectivement les 14 janvier et 26 décembre 2025, illustrent les différentes facettes du contentieux relatif au refus de redoublement dans l'enseignement supérieur. Ces jugements mettent en lumière à la fois les exigences formelles qui s'imposent aux...

12 Fév

Posté à 15:25h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications, subventions par

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Martinique le 27 octobre 2025 apporte une contribution utile à la jurisprudence relative aux conditions de versement des subventions publiques aux entreprises. Cette décision illustre la nécessité pour les collectivités territoriales d'appliquer avec cohérence les stipulations conventionnelles...