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01 Déc

Posté à 14:00h dans Droit administratif, droit médical, Professions réglementées, Responsabilité administrative, Service public par

Le cabinet vous propose un retour sur une décision rendue le 27 novembre 2025 par le Tribunal administratif de Rouen (n° 2403429) qui éclaire le mécanisme de subrogation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et rappelle l'exigence fondamentale de la preuve de la...

30 Nov

Posté à 14:00h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Publications par

Le Tribunal administratif de Dijon vient d'annuler l'ajournement d'un étudiant en licence professionnelle en retenant notamment une rupture d'égalité liée à un dysfonctionnement informatique survenu lors d'une épreuve d'examens. Lors de l'épreuve « Outils de communication web », un incident technique affectant le logiciel DIVI a...

30 Nov

Posté à 10:00h dans Droit administratif, Publications par

Le Tribunal administratif de Martinique vient a rendu une décision aussi douloureuse que fondamentale concernant la responsabilité d'une collectivité territoriale dans le décès d'un nourrisson confié à une assistante maternelle agréée. Cette affaire illustre les conséquences dramatiques d'une carence administrative dans l'exercice des missions de...

29 Nov

Posté à 17:00h dans Droit de l'éducation, écoles privées, Publications par

Il y a quelques jours, la Cour de cassation a eu l'occasion de revenir sur le régime afférent aux frais d'inscription et de scolarité versés en avance par les élèves et étudiants d'établissement d'enseignement supérieur.La question du caractère abusif des clauses de paiement intégral des...

29 Nov

Posté à 10:00h dans Droit administratif, Droit des licences IV, police administrative, Publications par

Le Tribunal administratif de Paris vient de rendre une décision particulièrement instructive pour les exploitants de débits de boissons confrontés à des mesures de fermeture administrative. Cette affaire illustre l'importance d'une contestation judiciaire rapide et rigoureuse des arrêtés préfectoraux irréguliers, mais également les subtilités de...