À propos de TA Grenoble, 21 mars 2024, n° 2103460Par un jugement du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la communauté d'agglomération Annemasse-les-Voirons-Agglomération à indemniser un usager qui, en déposant un objet dans un conteneur de la déchetterie de Bonne-sur-Menoge, avait...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Une fermeture administrative de six mois met en péril l'existence même d'un établissement. Pourtant, les juges des référés rejettent fréquemment les demandes de suspension en relevant que les difficultés financières...
TA Nantes, juge des référés, 14 août 2026, n° 2616934La juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu, deux jours après sa saisine, l'arrêté par lequel le maire de Longuenée-en-Anjou avait interdit aux mineurs de circuler seuls sur la voie publique entre 22...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le contrat de remplacement place deux médecins dans une dépendance réciproque : l’un confie sa patientèle et ses outils de facturation, l’autre exerce sous sa propre responsabilité déontologique. Lorsque la...
Par une ordonnance du 24 juillet 2026 (TA Marseille, n° 2613289), le juge des référés-liberté a suspendu l'arrêté du maire de Meyrargues interdisant, du 18 juin au 1er septembre 2026 entre 22 heures et 6 heures, la circulation sur la voie publique des mineurs de...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Jusqu’où une instance ordinale peut aller dans l’examen du capital d’une société d’exercice libéral ? La décision rendue le 16 octobre 2026 par le Conseil d’État répond par la négative...