Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un jugement du 26 mars 2026, le Tribunal administratif de Strasbourg apporte une clarification déterminante sur le régime d'autorisation de l'instruction en famille issu de la loi du...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prendez rendez-vous Contactez-nous Dans cette décision, le Conseil d’État est conduit à dissocier deux chefs de préjudice invoqués par un ancien agent militaire à raison d’erreurs de calcul imputables à l’administration. Cette...
Dans une ordonnance rendue le 10 février 2026, le tribunal administratif de Versailles a suspendu le refus du préfet de l'Essonne d'autoriser l'ouverture d'un commerce de détail d'armes à Évry-Courcouronnes, et lui a enjoint de délivrer l'autorisation sollicitée dès l'achèvement des travaux de sécurisation. La...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'État tranche une question de procédure longtemps incertaine : la convention de rupture conventionnelle conclue entre une administration...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Un mur de clôture s'effondre après de fortes pluies. La cause ? Un fossé départemental mal configuré, positionné en pied de mur et jamais entretenu. La Cour administrative d'appel de...
Dans un jugement rendu le 17 mars 2026, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du proviseur du lycée Buffon excluant temporairement un élève de seconde pour trois jours, au motif que les parents s'étaient vu refuser l'accès au dossier disciplinaire avant que...