Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L'IEF : un droit encadré, pas une faveurDepuis la loi du 24 août 2021, l'instruction en famille (IEF) est soumise à autorisation préalable de l'administration. Ce changement de régime a...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers le 7 mai 2026 mérite l'attention des praticiens du droit du handicap. Il livre, sur trois terrains distincts,...
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par Actu.fr sur la possibilité d’interdiction d’un concert, en l’occurrence celui de Patrick Bruel. À cette occasion, nous sommes revenus sur l’étendue des pouvoirs du préfet et du maire en matière de protection de l’ordre public, ainsi...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prendez rendez-vous Contactez-nous La mise en fourrière des véhicules volés : un régime légal complet et protecteur Le régime de la mise en fourrière des véhicules, codifié aux articles L. 325-1 et suivants...
Sous l'apparence d'un litige purement technique — l'accès à une boîte de messagerie électronique — l'ordonnance rendue en référé par le tribunal administratif de Toulon le 9 avril 2026 touche à une question sensible : celle de l'égalité de traitement entre les conseillers municipaux de...
Rendue par un magistrat statuant seul et portant sur une somme des plus modestes — 468,60 euros — la décision du tribunal administratif de Rennes du 27 mars 2026 n'a, à l'évidence, pas vocation à marquer la jurisprudence. Elle n'en délivre pas moins un rappel...