Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le cadre législatif du rehaussement de vitesse sur routes départementales Depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)...
La Cour administrative d'appel de Versailles a rendu, le 2 avril 2026, un arrêt qui intéressera tous les praticiens du contentieux de la responsabilité des collectivités territoriales du fait de leurs ouvrages publics. Infirmant le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 avril 2024, la...
Dans un jugement du 20 mars 2026, le tribunal administratif de Lyon valide la sanction d'exclusion temporaire infligée à un sapeur-pompier du SDIS de la Loire qui avait refusé de se raser. Une décision qui éclaire les limites du droit de résistance à l'ordre hiérarchique...
L'Assemblée nationale a voté en première lecture le 26 mars 2026 un texte visant à renforcer la place de la défense nationale dans le parcours scolaire. Cette proposition de loi introduit dans le code de l'éducation un cours obligatoire sur la défense nationale et la...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Les praticiens recrutés par les établissements publics de santé en qualité de praticiens contractuels à durée déterminée bénéficient de droits à congés et à réduction du temps de travail...
Le Tribunal administratif de Montpellier a rendu, le 22 janvier 2026, une décision instructive en matière de domanialité publique et de procédure d'aliénation des chemins ruraux. Saisi par deux riveraines contestant la cession d'une portion de l'allée des Mounges sur le territoire de la commune...